Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 6
Versions de la disposition
6. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer une loterie instantanée doit fournir à la Régie, pour chaque loterie instantanée:
1° les dates de mise en vente des cartes;
2° la date et le lieu du tirage au sort, s’il y a lieu;
3° le nombre de cartes;
4° le prix de vente des cartes;
5° la valeur totale des prix à être attribués, une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;
6° les règles de participation et de fonctionnement;
7° les prévisions des recettes et des déboursés.
En vig.: 2022-09-01
6. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer une loterie instantanée doit fournir à la Régie, pour chaque loterie instantanée:
1° les dates de mise en vente des cartes;
2° la date et le lieu du tirage au sort, s’il y a lieu;
3° le nombre de cartes;
4° le prix de vente des cartes;
5° la valeur totale des prix à être attribués, une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;
6° les règles de participation et de fonctionnement;
7° les prévisions des recettes et des déboursés.
